Référendum sur le Projet d'Accord sur les 35 heures

Le Projet d'accord sur les 35 heures vous a été remis. Vous avez certainement des questions ou des remarques. Nous vous invitons à nous en faire part sur ce blog en publiant un commentaire sur cet article. Une réponse à chaque question ou remarque sera présentée dans votre blog.

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Comments

[ANONYME]

En quoi consiste la loi AUBRY ?Pour répondre très succinctement à cette question, la Loi AUBRY arrête notamment le principe des 35 heures de travail effectif par semaine avec quelques possibilités d’aménagement d’horaire (modulation sur quatre semaines), le principe des différentes catégories de cadres, les règles à respecter pour bénéficier des réductions de charges. Mais, elle incite surtout les partenaires sociaux à négocier les différents modalités offertes (ARTT, CET, Modulation sur l’année notamment) afin de permettre plus de flexibilité dans l’organisation et la gestion du temps de travail. Le nouvel accord sur lequel vous êtes sollicité à vous prononcer lors du référendum du 7 Février 2008, répond donc à la volonté commune des partenaires sociaux et de l’entreprise de permettre à la fois, aux collaborateurs de bénéficier des différentes possibilités d’organisation du temps de travail et à l’entreprise de faire face à ses impératifs.

[ANONYME]

Y a-t-il eu un comparatif de fait entre l'ancien accord 35 heures et le dernier proposé. En effet, sur Limas et Lancié, chaque service avait un mode de fonctionnement différent, comment le nouvel accord a-t-il été construit, y a t-il eu une consultation auprès des responsables de services ? Le nouvel accord nous permet :1 - de préserver les grands lignes de l’accord précédent : Pour les personnels non cadres : modulation pour les personnels de LANCIE, des Caves et du Service Clients, Horaire hebdomadaire de 39 avec acquisition de JRTT, répartition linéaire des 35 heures hebdomadaires sans JRTT. Pour les personnels cadres : forfait en jours qui ne pourra excéder 218 Jours par an (Y compris la journée de solidarité) comme c’était le cas avec l’accord précédent. Seuls changements, la période de référence et la disparition des ARTT qui dans les faits ne disparaissent pas puisque le forfait de 218 Jours travaillés par an demeure inchangé. Pour ce dernier point, il ne s’agit que d’un nouveau mode de gestion du temps de travail.2 – de bénéficier des évolutions législatives telles que :Le compte épargne temps et la monétarisation des droits acquis en cours d’année (hormis la cinquième semaine de congés payés) pour compléter sa rémunérationLe paiement des heures supplémentaires accomplies à la demande expresse de l’employeur. Ces heures supplémentaires donneront lieu à paiement dans la limite du contingent annuel conventionnel en vigueur et permettront, le cas échéant, de bénéficier de la loi TEPAL’organisation du temps de travail des salariés à temps partiels sur une base annuelle avec une modulation de plus ou moins 1/3 de leur horaire contractuel hebdomadaire de base.Comme nous l’avons déjà indiqué, ce nouvel accord entraîne pour certains personnels de LIMAS, la disparition de l’horaire variable, tel qu’il existait auparavant, car totalement incompatible avec la législation en vigueur sur le paiements des heures supplémentaires (Loi TEPA, travailler plus pour gagner plus). Il disparaît au profit de plusieurs horaires collectifs qui seront établis en concertation avec les responsables et les collaborateurs concernés, dans le respect de la législation en vigueur, tout en essayant de répondre au mieux aux aspirations des collaborateurs et aux nécessités de notre activité.A cette occasion et pour répondre à une question posée sur le blog, en ce qui concerne le temps de repas de midi, seule une recommandation indique que ce temps de pause ne peut être inférieur à 45 minutes. C’est donc cette recommandation qui sera, pour le moins, mis en œuvre dans les horaires collectifs qui seront mis en œuvre. Par contre, rien n’interdira d’inscrire dans les horaires collectifs, une durée de pause supérieure à 45 minutes pour le repas de midi cet horaire variable.

[Anonyme]

En quoi consiste la loi AUBRY ?Merci pour votre réponse.

[ANONYME]

La durée minimum par jour (pour un temps complet) est obligatoirement et sans dérogation 7H48 ? Non la durée minimum par jour, pour un temps complet, ne sera pas obligatoirement de 7h48 par jour. En effet, la durée journalière dépendra de l’organisation du temps de travail de la personne concernée :1 - Organisation du temps de travail sur une base linéaire de 35 heures de travail effectif par semaine pouvant être réparties de manière inégale sur 5 2 - Organisation du temps de travail sur l’année ou modulation : L’horaire de travail des salariés relevant du système de modulation sera établi sur un horaire moyen de référence de 35 heures de travail effectif de telle sorte que les heures effectuées au-delà (périodes hautes avec un plafond de 44 heures par semaine) et en deçà de celui-ci (périodes basses avec un plancher de 28 heures par semaine) se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation.3 - Attribution de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) : Les personnels concernés bénéficieront de jours de réduction du temps dans le cadre d’un horaire hebdomadaire de 39 heures par semaine de travail effectif sur la base de 7heures 48 minutes de travail effectif par jour. En effet, pour ces derniers, l’horaire variable disparaît du fait de son incompatibilité avec la législation actuellement en vigueur sur le calcul des heures supplémentaires (Loi TEPA, travailler plus pour gagner plus), mais il disparaît au profit de plusieurs horaires collectifs dans lesquels, les salariés pourront s’inscrire en accord avec leur responsable et ce, en fonction des nécessités de service.

[ANONYME]

Comment se fait-il qu'une consultation du personnel n'ait pas été lancée avant de valider le projet. Les salariés doivent voter lors du référendum mais sur le principe il est trop tard pour modifier certaines lignes de l'accord vu qu'il est déjà définitif.En clair soit nous l'acceptons soit nous le refusons et dans ce cas là c'est la loi qui s'appliquera donc rien ne pourra être modifié sur l'accord. La signature d’un tel accord obéit à un certain processus auquel il est impossible de déroger. En effet, dans un premier temps l’accord devait être négocié avec l’organisation syndicale en présence. Ensuite les Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été informés puis consultés. Ce n’est qu’après ces consultations, que l’accord a été signé.  Il appartenait donc aux partenaires sociaux et à eux seuls de consulter les personnels sur tel ou tel point de l’accord avant qu’il ne soit signé.   Le référendum du 7 Février 2008 ne porte en aucun cas sur la modification de l’accord mais sur sa mise en œuvre. Sans majorité, lors du référendum, cet accord ne sera pas appliqué et l’organisation de notre temps de travail relèvera de la seule loi AUBRY.